Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers détenteur qui, en violation de l'article 73-1,
5) du présent acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l'objet d'une saisie conservatoire de bétail.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 335-7 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023