Encourt une sanction pénale:
- le gardien qui, dans le cadre d'une procédure de vente amiable, déplace, sauf en cas d'urgence absolue, un bien avant la consignation du prix prévue à l'article 118 du présent acte uniforme ;
- le débiteur qui, sans se conformer à la procédure prévue par les articles 115 et suivants du présent acte uniforme, aliène les biens faisant l'objet de la saisie-vente.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
Page source 117
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article 335-3 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023