Après que la juridiction compétente a vérifié que la cession reste dans les limites de la quotité saisissable, compte tenu éventuellement des retenues déjà effectuées sur le salaire du cédant, le greffier mentionne la déclaration sur le registre prévu par l'article 176 du présent acte uniforme et la notifie à l'employeur en indiquant :
- le montant mensuel du salaire du cédant ;
- le montant de la quotité cessible ainsi que le montant des retenues effectuées pour chaque salaire au titre de la cession consentie.
La déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 206 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023