L'employeur qui, sans motif légitime, n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 184 4) du présent acte uniforme ou qui a effectué une déclaration mensongère peut être déclaré, par la juridiction compétente, débiteur des retenues à opérer et condamné aux frais par lui occasionnés sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 185 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023