Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 76

Aujourd'hui
La décision d'ouverture ne rend exigibles les dettes non échues qu'en cas de liquidation des biens et à l'égard du débiteur seulement.
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Constitution de la masse et effets suspensifs Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 76

Sommaire

article 76 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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