Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 0 › Chapter 4
ARTICLE 4-10
Il est pourvu au remplacement du mandataire suspendu ou radié dans les formes suivies pour sa désignation.
Texte officiel
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English text
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Paire non revue
SECTION 4-10
Sommaire
article 4-10 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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