Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 7 › Chapter 2 › Section 2
ARTICLE 256-13
Toute notification qui, en vertu du présent Acte uniforme, doit être donnée aux créanciers résidant dans un État
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Paire non revue
SECTION 256-13
Cité par
Sommaire
article 256-13 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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