Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 7 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 256-11

Dès la reconnaissance d'une procédure collective étrangère, le représentant étranger est habilité à participer à toute procédure collective concernant le débiteur, ouverte en application du présent Acte uniforme.

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Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers Procédures collectives internationales Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes

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SECTION 256-11

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article 256-11 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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