Les dispositions de la présente section sont applicables :
1°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales visées par l'article 1-1, ci- dessus ;
2°) aux personnes physiques représentantes permanentes de personnes morales dirigeantes, des personnes morales visées au 1° ci-dessus.
Les dirigeants visés au présent article s'entendent de tous les dirigeants de droit ou de fait et, d'une manière générale, de toute personne ayant directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé la personne morale sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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