Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 4 › Chapter 2 › Section 2
ARTICLE 214
La procédure de réhabilitation est dispensée de timbre et d'enregistrement ainsi que de tout autre impôt ou taxe.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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English text
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Paire non revue
SECTION 214
Sommaire
article 214 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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