Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de redressement /judiciaire ou de liquidation des biens, le montant du passif mis à la charge de ce dirigeant est / déterminé par la juridiction compétente qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
Dans ce cas, le syndic de la procédure collective de la personne morale produit au redressement judiciaire ou à la liquidation des biens du dirigeant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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