Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 6 › Section 1

ARTICLE 184

Aujourd'hui
La juridiction compétente est celle qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
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Comblement du passif Dispositions particulières aux dirigeants des personnes morales

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SECTION 184

Sommaire

article 184 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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