Application du présent Acte uniforme Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. page 8 / 9 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION
Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017 Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15-03-2018
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