L'écart de réévaluation ne peut être incorporé au résultat de l'exercice de réévaluation.
Il n'est pas distribuable.
Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 01-01-2018
Page source 24
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.