Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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ARTICLE 93
Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui est adressée par cette voie. Aucune confirmation sur papier n'est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse.
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SECTION 93
Décisions interprétant cette disposition
Ordonnance n° 674, La Société COMPAGNIE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION AU CAMEROUN « COCIMECAM » SARL c/ Sieurs AMUZUMWA OBODO, ANDREW EZEKWEM, EKWOBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU et autres, Mairie de DOUALA 2ème.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
30-11-2011
Arrêt n° 13/09, Affaire : SANOU Ismaël c/ COULIBALY Myriam Mamou
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
10-06-2009
Arrêt n° 083/CC, Affaire : Eglise Evangelique du Cameroun Région du Wouri c/ Société Fokou & Fils
Cour d'Appel du Centre
07-07-2008
Arrêt n° 07, Affaire : Société Total Fina Elf c/ KABORE Edith
Cour d'Appel de Ouagadougou
20-01-2006
Arrêt n° 384/2005, LECOINTRE / DIALLO, note Bakary Diallo, Penant n° 855, p. 255
Cour d'Appel de Dakar
07-04-2005
Ordonnance n°13, affaire NGAH Guillaume c/ John BESSONG ENOW.
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
23-10-2003
Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
18-09-2003
Arrêt n° 346/Civ., Affaire NOUSSI MBA et NOUSSI ATANGANA Edy c/ TCHANLAWI Hélène, TOUKAM Jacques et autres
Cour d'Appel du Centre
16-08-2002
Jugement n° 128, LALLOU Georges c/ SAWADOGO Pelga Boukary.
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
13-02-2002
Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé
Tribunal de Commerce de Brazzaville
Sommaire
article 93 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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