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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 5 › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 93

Aujourd'hui
Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui est adressée par cette voie. Aucune confirmation sur papier n'est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse.
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SECTION 93

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 93 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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