Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l'OHADA est chargé de la page 25 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 normalisation des procédures effectuées au moyen de documents et de transmissions électroniques.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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