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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 1 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 4

Aujourd'hui
Ont notamment le caractère d'actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
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Définition du commerçant et des actes de commerce Statut du commerçant Statut du commerçant et de l'entreprenant

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 4

Sommaire

article 4 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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