Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article 283 ci-dessus le vendeur peut encore réparer à ses frais
exclusifs tout manquement à ses obligations mais l'acheteur, qui conserve alors le droit de demander des
dommages-intérêts, peut s'y opposer.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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