ARTICLE 264

L'acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au paiement effectif du prix.

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Obligations de l'acheteur Obligations des parties Paiement du prix Vente commerciale

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article 264 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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