Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 2

ARTICLE 206

Le commissionnaire agréé en douane est tenu d'acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes. Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour autrui des droits, taxes ou amendes dont la douane assure le recouvrement, est subrogé dans les droits des Douanes.

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SECTION 206

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 15, Affaire : Société Telecel Faso c/ Société Hortel Project Cour d'Appel de Ouagadougou 20-01-2006

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Joseph Issa Sayegh La vente commerciale en droit Ohada : apports et emprunts.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the contributions (apports) and borrowings (emprunts) of the OHADA commercial sales law in relation to the 1980 Vienna Convention (CISG) and the internal contract and obligations laws of member states?

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article 206 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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