Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyennant rémunération et en son nom propre, se charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire.
Il reste soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le contrat de transport.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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