Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.
Toutefois, le commettant est tenu d'indemniser le commissionnaire de ses pertes si ce dernier démontre avoir agi dans l'intérêt du commettant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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