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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 1 › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 20

Aujourd'hui
La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
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Statut du commerçant Statut du commerçant et de l'entreprenant

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 20

Sommaire

article 20 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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