Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
› Book 7 › Title 2
ARTICLE 198
Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu'il détient.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 49
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English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 198
Sommaire
article 198 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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