Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l'opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la responsabilité contractuelle.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 49