Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 176

Aujourd'hui
Le mandat de l'intermédiaire peut être écrit ou verbal. Il n'est soumis à aucune condition de forme. En l'absence d'un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
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Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire Intermédiaires de commerce

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 176

Sommaire

article 176 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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