Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.
Toute infraction à cette disposition est punie par la loi pénale nationale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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