Lex Cameroun

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route › Title 0 › Chapter 5

ARTICLE 26

Aujourd'hui
Tout litige résultant d'un contrat de transport soumis au présent Acte uniforme peut être réglé par voie d'arbitrage. Juridiction compétente en matière de transport inter-États
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Contentieux Recours entre transporteurs

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SECTION 26

Sommaire

article 26 du Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route /akn/ohada/act/loi/2003-03-22/auctmr-2003
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