Le tribunal arbitral peut, si l'exécution provisoire de la sentence arbitrale a été sollicitée, l'accorder ou la refuser par décision motivée. page 9 / 13 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15-03-2018
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