Cessation des obligations du bénéficiaire de la licence non volontaire
Toute action en nullité du brevet doit être exercée contre le breveté. Si une décision de
justice devenue définitive constate la nullité du brevet, le titulaire de la licence non volontaire est libéré de toutes les obligations résultant de la décision lui accordant la licence non volontaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-02-1999
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