De la mise en œuvre des traités internationaux Sur décision du Conseil d’Administration visé aux articles 27 et suivants du présent accord, l’Organisation peut prendre toutes mesures visant à l’application des procédures administratives découlant de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et auxquels les États membres ont adhéré.
Texte officiel
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