Des titres délivrés dans un État
avant son adhésion
1) Les titres en vigueur dans un État avant son adhésion au présent accord continuent à
produire leurs effets dans ledit État conformément à la législation en vigueur au moment de
leur dépôt.
2) Les titulaires de ces titres qui voudront étendre la protection sur l’ensemble du
territoire de l’Organisation avant leur expiration devront formuler une demande d’extension
auprès de l’Organisation selon les modalités fixées par le règlement d’application.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-02-1999
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