Des ressources
1) Les ressources de l’Organisation sont constituées par :
a) les produits des taxes prévues par les règlements de l’Organisation et par les lois des
États membres;
b) les recettes en rémunération de services rendus;
c) toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des biens de
l’Organisation;
d) les dons et legs approuvés par le Conseil d’Administration.
2) Au cas où l’équilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des États
membres, et éventuellement des États associés, est assurée à l’Organisation. Ladite
contribution est inscrite au budget de l’Organisation et répartie à parts égales entre les États
membres et, le cas échéant, les États associés.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
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