Sont soumis à la loi pénale de la République :
a) les faits constitutifs de complicité, de conspiration et de tentative réalisés sur le territoire de la République, en vue de commettre une infraction à l'étranger, si cette infraction est également réprimée par la loi étrangère ;
b) les mêmes faits réalisés à l'étranger, en vue de commettre une infraction sur le territoire de la République.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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