(1) En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants.
(2) Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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