Abolition de l'infraction, de la peine ou de la mesure de sûreté Cesse immédiatement de recevoir exécution, toute peine ou mesure de sûreté :
a) prononcée à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction ;
b) abolie postérieurement à la condamnation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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