(1) En cas de condamnation pour crime ou délit, la juridiction compétente peut ordonner la confiscation de tous les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné et saisis, lorsque ceux-ci ont servi d'instrument pour commettre l'infraction ou qu'ils en sont le produit.
(2) En matière de contravention, cette confiscation ne peut être ordonnée que dans les cas déterminés par la loi.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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