En cas de condamnation par défaut, les déchéances sont encourues à partir du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le Code de Procédure Pénale.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 15
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →