Les déchéances consistent dans :
1) la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;
2) l'incapacité d'être juré, assesseur, expert, juré-expert ;
3) l'interdiction d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, ou membre d'un conseil de famille ;
4) l'interdiction de porter toute décoration ;
5) l'interdiction de servir dans les forces armées ;
6) l'interdiction de tenir une école ou même d'enseigner dans un établissement d'instruction et, d'une façon générale, d'occuper des fonctions se rapportant à l'éducation ou à la garde des enfants.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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