(1)Le produit du travail du détenu est affecté ainsi qu'il suit :
- 1/3 au Trésor Public ;
- 2/3 à la constitution du pécule.
(2) Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de gestion du pécule, sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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