Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de deux mille (2 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui enfreint la règlementation concernant la fabrication, la conservation, le transport, l'importation, l'exportation et le commerce des substances explosives.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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