(1) Toute condamnation à mort est soumise au Président de la République, en vue de l'exercice de son droit de grâce.
(2) Tant qu'il n'a pas été statué par le Président de la République sur la grâce du condamné, aucune condamnation à mort ne peut recevoir exécution.
(3)La femme enceinte ne subit la peine de mort qu'après son accouchement.
(4)Aucune exécution ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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