Les mesures de sûreté sont :
a) pour les personnes physiques :
- l'interdiction de l'exercice de la profession ;
- la relégation ;
- les mesures de surveillance et d'assistance postpénales ;
- l'internement dans une maison de santé ;
- la confiscation ;
b) pour les personnes morales :
- l'interdiction de s'investir dans une activité précise pour une durée déterminée ;
- la confiscation ;
- le placement sous surveillance judiciaire pour une durée déterminée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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