Les peines principales sont :
a) pour les personnes physiques :
- la peine de mort ;
- l'emprisonnement ;
- l'amende.
b) pour les personnes morales :
- la dissolution ;
- la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ;
- l'amende.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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