Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par voies de fait ou menaces, détermine un fonctionnaire à un acte ou une abstention irrégulière.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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