nonobstant les dispositions de l’article 55 ci-dessus, aucune dispense de publications ne sera accordée si dans le délai qui précède la décision du procureur de la république une opposition a été formulée auprès de l’officier d’état civil appelé à célébrer le mariage.
En cas de violation des dispositions du paragraphe ci-dessus, le mariage est annulé si l’opposition est reconnue fondée par le tribunal.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
Page source 8
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