Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 55

Aujourd'hui
le procureur de la république peut, pour des motifs graves requérant célérité, accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage. La dispense de publication est demandée par lettre motivée des futurs époux, de leur père, mère ou tuteur en cas de minorité.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 8

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article 55 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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