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Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6

ARTICLE 49

Aujourd'hui
l’acte de mariage comporte les mentions ci-après : Le nom du centre d’état civil ; Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des époux ; Le consentement de chacun des époux ; Le consentement des parents en cas de minorité ; Les noms et prénoms des témoins ; Les dates et lieu de la célébration du mariage ; Eventuellement la mention de l’exercice d’un contrat de mariage : communauté ou séparation des biens ; La mention du régime matrimonial choisi : polygamie ou monogamie ; Les nom et prénoms de l’officier d’état civil ; Les signatures des époux, des témoins et de l’officier d’état civil.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 7

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Sommaire

article 49 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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