Si la nature et la durée de ses travaux l'exigent, le titulaire d'une autorisation de prospection bénéficie des mêmes droits et assume les mêmes 31
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
obligations que le titulaire du contrat pétrolier pour des travaux similaires tels qu'ils sont prévus au présent titre, ainsi qu'aux titres VI et VII ci-après.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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