Les entreprises qui se proposent d’effectuer une opération de fusion ou d’acquisition et dont les chiffres d’affaires conjoints et ceux des entreprises affiliées prises séparément dépassent des seuils fixés par arrêté du Ministre chargé de la concurrence sur proposition de la Commission Nationale de la Concurrence, doivent déclarer à cette Commission leur intention de fusionner et ne peuvent réaliser leur opération dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception par la Commission de la déclaration.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-07-1998
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